Règlement Intérieur du PRET de 2018

 

PARTI POUR LE RASSEMBLEMENT ET L’EQUITE AU TCHAD « PRET »

REGLEMENT INTERIEUR

DE L’OBJET

Article 1 : Le présent règlement intérieur définit les modalités d’application de certaines dispositions des statuts qu’il complète.

                                               DE LA DEVISE-EMBLEME

Article 2 : La devise du parti est Unité-Justice-Développement qui met en évidence l’idée de la justice distributive des biens communs et de la richesse nationale en faisant une place de choix au fruit de labeur de tout un chacun.

C’est même  l’explication  de la social-démocratie que l’obédience de « PRET ».

L’emblème du Parti pour le Rassemblement et l’Equité au Tchad est représenté par le soleil levant exprimant un nouveau jour qui se lève irradiant un homme prêt à l’action sur un fond orange.

Le drapeau officiel du parti est taillé dans un tissu de couleur orange  tenant d’un yard et comportant son emblème

DU SLOGAN-HYMNE

Article 3 : Le slogan du parti est le suivant : ‘’PRET TOUJOURS PRET’’

Article 4 : L’hymne du parti est dénommé ‘’EQUITE’’.

 DU SIEGE ET APPELATION

Article 5 : Le siège national du Parti pour le Rassemblement et l’Equité au Tchad est fixé à N’Djamena. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de la Convention Nationale ou celle du Président National en cas de force majeur.

Les locaux abritant les sièges du parti sont dénommés « MAISON DU PARTI »

Ces maisons sont placées sous la gestion du trésorier Général du parti.

DES FONDEMENTS

Article 6 : Le Parti pour le Rassemblement et l’Equité au Tchad se fonde sur les valeurs fondamentales de la vie en société qui sont :

  • La justice ;
  • L’équité ;
  • La paix ;
  • La liberté ;
  • La solidarité ;
  • La République ;
  • Le travail ;
  • Le Développement.

Les valeurs fondamentales qui sous-tendent l’action du Parti pour le Rassemblement et l’Equité au Tchad s’inspirent du socialisme dans le sens d’une organisation basée sur les sentiments humanistes et ayant pour objet l’instauration d’une plus grande justice sociale en puisant ses orientations dans la sociale –démocratie et le progressisme.

La social-démocratie s’entend, la nécessité pour le Parti pour le Rassemblement et l’Equité au Tchad, dans la mondialisation, de trouver un compromis entre l’Etat et le marché puis un autre compromis entre le patronat et le syndicat. Le Parti pour le Rassemblement et l’Equité au Tchad est donc un parti de la gauche réformiste qui remet en cause un socialisme traditionnel et utopique qui prône la rupture totale avec le système capitaliste libéral.

Le progressisme, s’entend comme la nécessité absolue d’engager des réformes profondes dans les institutions tchadiennes issues de la Conférence Nationale Souveraine de 1993 et autres assises qui fixent les nouvelles orientations.

DES OBJECTIFS

Article 7: L’objectif de Parti pour le Rassemblement et l’Equité au Tchad est, dans l’immédiat, de renouveler la classe politique du Tchad et, à terme, de prendre le pouvoir et de l’exercer pour construire un Tchad nouveau selon les principes démocratiques.

L’instauration de la démocratie parfaite, de la décentralisation effective sans tutelle, la restauration de la méritocratie, la réforme des mentalités sont nos priorités.

DE LA PRISE DES DECISIONS ET FONCTIONNEMENT

Article 8 : Le fonctionnement quotidien du parti est soumis au respect strict des principes démocratiques.

Le consensus et l’arbitrage demeurent les modes ordinaires de prise de décisions dans les organes.

Le vote n’est requis qu’à l’extrême nécessité.

Les membres du parti doivent s’insurger unanimement contre les velléités indépendantistes des militants fougueux qui refusent de se soumettre aux directives de la hiérarchie.

DES CRITERES DE CHOIX DU MILITANT ET DE LA DISCIPLINE DU PARTI

Article 9 : A tous les échelons, le parti pratique la libre discussion et le débat d’idées. Pour les nominations dans le parti ou dans l’administration du pays, l’investiture des candidatures, la désignation à des missions (…), les critères suivants doivent être strictement respectés :

  • Le degré de militantisme (à apprécier selon la participation aux activités du parti) ;
  • L’acquisition de la carte du parti et du livret de textes de base ;
  • Le quitus par rapport aux cotisations ;
  • La participation au moins une fois à des formations politiques ou université d’été ;
  • Ne jamais avoir été une fois dissident dans le parti ;
  • Avoir la compétence nécessaire pour le travail à faire ;
  • Etre loyal envers le parti.

A facultés égales, priorité est donnée :

  • Au militant le plus âgé ;
  • A la femme ;
  • Au handicapé.

L’ancienneté ne doit jamais être à elle seule un critère d’éligibilité.

En cas de non respect de critères évoqués ci-haut, le militant qui se sent lésé peut saisir la Commission qui sera instituée pour les arbitrages.

Article 10 : Aucune nomination à un poste de responsabilité politique ne peut se faire sans avis formel de la Direction du parti.

Article 11 : Tout militant qui fera nommer en violation des directives du parti s’auto exclut d’office sans qu’il ait lieu de faire recours à la Convention Nationale pour se prononcer sur les éventuelles sanctions.

Article 12 : Les sanctions outre l’exclusion sont prononcées par l’organe auquel appartient le militant et le rapport transmis sans délai au Bureau Politique National.

DES CONDITIONS ET LIEU D’ADHESION

Article 13 : L’adhésion au Parti pour le Rassemblement et l’Equité au Tchad est ouverte à toute personne remplissant les conditions suivantes :

  • Etre de nationalité tchadienne ;
  • Jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • Payer sa cotisation d’adhésion ;
  • Ne pas être membre d’un autre parti politique.

Article 14: La demande d’adhésion peut être  individuelle ou collective. Elle est formulée par écrit  ou verbalement au comité politique de son lieu de résidence ou celui qui a reçu devant lui l’adhésion.

Cette adhésion est prononcée par le comité politique saisi qui fait remplir au postulant la fiche d’adhésion et inscrit l’adhérant au registre d’adhésion fourni par le comité politique Départemental.

A la fin de chaque mois, les trésoriers des comités politiques locaux se transportent au bureau du Président du Comité Politique Départemental avec les fiches et les frais d’adhésion pour se faire délivrer les cartes d’adhésion. Les fiches sont gardées au niveau Départemental.

La carte d’adhésion est unique et individuelle mais des duplicata peuvent être délivrés en cas de perte au même prix.

DE L’ABSORPTION D’UN AUTRE PARTI POLITIQUE

Article 15 : Le Bureau Politique National est le seul compétent pour décider de l’admission d’un parti politique ou d’une fraction d’un parti politique dans le Parti pour le Rassemblement et l’Equité au Tchad.

DU FICHIER DES MILITANTS

Article 16: L’ensemble de fiches d’adhésion constitue le fichier des militants tenu constamment à jour. Il est tenu au niveau départemental sous forme de papier et sous forme électronique.

Tout militant qui change de résidence doit informer le responsable départemental chargé de la tenue du fichier pour que son dossier soit transféré dans le nouvel organe où il se trouve.

Les militants exclus du parti ou démissionnaires sont rayés du fichier. La mention « décédé » est inscrite devant le nom du militant décédé.

Tous les deux mois, les responsables départementaux qui gèrent le fichier communiquent au Bureau Politique National les ajouts ou retraits des militants pour l’insertion dans le fichier central ainsi que l’alimentation du site.

DE L’INSERTION EFFECTIVE DANS UN ORGANE LOCAL

Article I7: L’appartenance d’un militant au parti implique son insertion effective dans un organe de base ainsi que sa participation concrète aux activités du parti.

Les responsables à tous les niveaux doivent impérativement s’inscrire sur le registre d’adhésion du lieu de leur résidence.

Ils doivent participer à toutes les activités des organes de leur lieu de résidence et y payer leur cotisation.

Toutefois, le Président National, les vice-présidents, le Secrétaire Général, les membres du Bureaux, les membres du Collège des fondateurs payent leurs cotisations directement au siège national.

DU COLLEGE DES FONDATEURS

Article 18: Le Collège des Fondateurs est un organe de contrôle et d’orientation du parti avec  voie délibérative.

Ses membres paient la somme non remboursable de 300.000 francs CFA en deux(02) ans dès leur adhésion et entre les conventions pour le reste de la durée de vie du parti.

Cette somme est bloquée dans le compte du parti pour générer les intérêts. Elle représente une sorte de « capital » du parti.

Article 19: Les membres du collège des Fondateurs, indépendamment des postes qu’ils occupent dans le parti sont au nombre de douze (12) personnes par région

DU SERMENT DE MILITANT

Article 20 : Au moment de son adhésion, le militant signe une fiche d’adhésion contenant, sous forme de serment, la formule suivante : « je m’engage à militer activement au sein de « PRET » et dans le respect scrupuleux de la ligne politique du parti et les décisions des organes directeurs ».

DES SANCTIONS DU PRESIDENT NATIONAL ET DES MEMBRES DU BUREAU

Article 21 : Le Président National ne peut être poursuivis que pour des cas de fautes graves:

  • Détournement des biens du parti pour un usage personnel ;
  • Condamnation à une peine criminelle ;
  • Rébellion armée contre les institutions démocratiques de l’Etat.

Article 22: Dans ce cas, le Collège des Fondateurs se réunie immédiatement pour contraindre le Président National à la démission.

Article 23 : En cas de refus, la Convention Nationale est convoquée sans délai à la demande du Collège des Fondateurs après consultation du Bureau Politique National.

La Convention Nationale se prononce à la majorité de 2/3 des membres sur la démission du Président National.

Article 24 : Les sanctions des autres membres du Bureau Politique National sont prononcées dans les conditions identiques à celles du Président National.

DU RECOURS CONTRE LES SANCTIONS

Article 25 : Tout militant qui fait l’objet d’une sanction peut faire appel dans un délai de deux mois.

La requête est déposée devant l’organe ayant pris la sanction qui la transmet immédiatement au Bureau Politique National lequel doit se prononcer dans un délai n’excédent pas un (01) mois.

Article 26: Dans ce cas, les décisions du Bureau Politique National sont exécutoires.

DE RECOMPENSE DE MILITANTS MERITANTS

Article 27 : Tout mérite ou tout comportement exemplaire d’un militant peut être récompensé par :

  • La levée d’une sanction ;
  • La citation au titre du parti ;
  • La promotion exceptionnelle dans les instances supérieures du parti ;
  • Les cadeaux ;
  • Proposition à des nominations dans la gestion du pays.

DES CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CONVENTION NATIONALE

Article 28 : pour participer à la Convention Nationale il faut remplir les conditions suivantes :

  • Etre à jour de ses cotisations
  • Payer les frais de participation aux assises
  • Avoir sa carte d’adhésion

DU CABINET DU PRESIDENT NATIONAL

Article 29 : Le Président National est assisté d’un cabinet dont la composition est fixée comme suit :

  • Un directeur de cabinet ;
  • Un secrétaire de direction ;
  • Une hôtesse ;
  • Un chauffeur.

Les membres du cabinet doivent être des militants. Ils assument ces fonctions bénévolement mais, en fonction de la santé de la caisse du parti, une indemnité forfaitaire peut leur être versée.

Les attributions des membres du cabinet du Président National sont définies dans les décisions qui les nomment.

DE LA REPARTITION DU PRIX DE LA CARTE

 Article 30 : La carte d’adhésion est individuelle et sa valeur est fixée à 1000F pour tous.

Lors de la délivrance de carte, le président du comité départemental rétrocède 500f au comité politique rural ou communal qui a payé les cartes pour son fonctionnement et le reste de 500f est déposé immédiatement dans le compte bancaire du parti au niveau du département.

DES COTISATIONS MENSUELLES

Article 31:Les cotisations mensuelles tiennent compte du statut socioprofessionnel des militants. Elles s’échelonnent comme suit :

  • Militant de base et membre des comités politiques cantonaux ou communaux : 100F ;
  • Membres des Sections départementales et responsables des organisations de masse au niveau départemental : 250F ;
  • Membres des comités politiques régionaux responsables des organisations de masse au niveau régional et membres de la Section Régionale : 500f ;
  • Membres du BPN : 10.000F ;
  • Secrétaire Général, vice-présidents, Président National : 50.000F.

DES MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS

Article 32 : Tous les trois (03) mois, les Trésoriers rappellent à tous les membres de leurs structures leurs obligations de s’acquitter des cotisations.

Dix jours après la fin du mois, les Trésoriers font leur rapport aux premiers responsables des structures en mentionnant nommément les militants qui ont cotisé et ceux qui ne l’ont pas fait.

Les premiers responsables rappellent à l’ordre ceux qui ne sont pas à jour dans leurs cotisations. Le rappel à l’ordre vaut mise en demeure.

Cinq jours après le rappel à l’ordre, la liste de ceux qui n’ont pas payé leurs cotisations est affichée devant le siège à l’attention de tous les militants et ils sont privés de parole pendant des réunions.

DU NON CUMUL DES COTISATIONS

Article 33 : Nul ne doit payer une double cotisation s’il se trouve dans plusieurs organes. Dans ce cas, c’est la cotisation dont le montant est le plus élevé qui est retenu.

Cette disposition ne concerne pas les cotisations liées aux statuts d’élus ou de militants responsabilisés ainsi que la somme versée par les membres du collège des fondateurs.

DE LA CLE DE REPARTITION DES COTISATIONS DES MILITANTS DE BASE

Article 34: Les cotisations doivent aider les organes à bien fonctionner. L’ensemble des cotisations au niveau de la base (canton ou commune) est réparti comme suit :

  • 5O% pour le fonctionnement des comités politiques locaux ;
  • 25% pour le fonctionnement des comités politiques départementaux ;
  • 25% pour le fonctionnement des comités politiques régionaux ;

Le président du comité politique départemental veille à ce que cette répartition se fasse mensuellement.

Ces sommes servent aux cérémonies d’installation, aux activités de formation, à l’entraide.

Aucune cérémonie d’installation ne peut avoir lieu si elle n’est pas entièrement prise en charge par l’organe concerné. Les organes nationaux ne s’occuperont que du déplacement et de la couverture médiatique.

DES COTISATIONS DES ELUS ET DES MILITANTS RESPONSABILISES

Article 35: Les élus et les militants responsabilisés sont astreints à verser mensuellement les cotisations selon les modalités suivantes :

  • Ministres et Députés : 25% de salaire indiciaire excluant les retenus de leurs indemnités mensuelles ;
  • Directeurs Généraux, Directeurs, Chefs de services : 15% de leurs indemnités ;
  • Agents de commandement et autres responsables : 10% des indemnités ;
  • Conseiller Rural : forfait de 500f par mois ;
  • Conseiller municipal : forfait de 1000F par mois ;
  • Conseiller départemental : forfait de 2000Fpar mois ;
  • Conseiller régional : forfait de 5000F par mois ;
  • Membres de l’exécutif local : 10% des indemnités.

Ces sommes peuvent directement être retenues à la source auprès des administrations si les conditions de paiement le permettent.

DU COMITE DE DISCOURS

Article 36: Pour éviter l’amateurisme, l’approximation, les contradictions dans les discours politiques du parti, un comité du discours est mis sur pied par tous les Secrétaire des organes pour apprêter les grands discours du parti.

DE L’EXECUTION DES TEXTES DE BASE DU PARTI

Article 37: Le Secrétaire National Exécutif est chargé de la mise en exécution des textes. Il est relayé à l’échelle locale par les Présidents des sections, sous sections et comités de base.

DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 38: Le présent règlement intérieur qui complète les statuts   entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée Générale Constitutive.

Fait à N’Djamena, le 14-04-20I8

L’Assemblée Générale Constitutive